Faut-il un permis de construire pour un carport ?
Le carport est une construction servant à abriter les véhicules des aléas climatiques. Il se compose d’un toit, de poteaux de soutien et ses pans latéraux peuvent être remplis ou non. La carport adossé vient s’appuyer sur une façade existante, tandis que sa version autoportée est complètement indépendante. Se substituant à un garage, il offre cependant un design plus aéré et représente un chantier bien moins important pour sa mise en place. En effet, en dehors du coulage éventuel d’une dalle, de raccordement électrique et/ou au réseau d’évacuation des eaux pluviales, aucun travaux de maçonnerie n’est nécessaire.
Cependant, comme toute construction modifiant l’aspect d’un terrain, ce type d’installation est soumis à une certaine législation.
Sa construction est donc encadrée par les règles d’urbanisme en vigueur. Faut-il alors un permis de construire pour un abri de voiture ouvert ? Une déclaration de travaux ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Nous faisons le point dans cet article.
Législation carport : permis de construire ou déclaration de travaux ?
Le carport est donc une construction non démontable pour laquelle il convient d’être en accord avec la législation en amont de toute mise en œuvre. C’est alors la surface de la structure, et plus précisément son emprise au sol, qui déterminera les formalités à effectuer pour votre projet de carport : permis de construire ou déclaration de travaux. L’emprise au sol représente la projection verticale d’une construction au sol, comme son ombre lorsque le soleil est à la parfaite verticale.
Construire un carport de moins de 5m2 d’emprise au sol
Pour ce type de projet, aucune autorisation n’est nécessaire. Exception faite si vous vous trouvez en zone protégée, près d’un monument historique ou d’un site classé patrimoine remarquable. Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux pour abri de voiture est à déposer en mairie. Un abri de moins de 5m2 d’emprise au sol permet de stationner une petite citadine, ou bien un ou plusieurs deux-roues.
Installation d’un carport de 5 à 20 m2 d’emprise au sol
Il s’agit des dimensions les plus standards pour un abri voiture. Son installation nécessite le dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux, toujours en mairie. Cette formalité est obligatoire pour un carport de 5 à 20m2 d’emprise au sol, que vous vous trouviez en zone protégée ou non.
Construction d’un carport de plus de 20m2 d’emprise au sol
Pour ces dimensions de carport, un permis de construire est alors nécessaire. Il s’agit d’une construction d’envergure. En effet, un abri de voiture de plus de 20m2 d’emprise au sol permettra d’abriter plusieurs voitures, ou encore un ou des véhicules au gabarit particulier (camping-car, camionnette, pick-up, etc…).
Demandes d’autorisations : déclaration de travaux et permis de construire pour carport
C’est donc la superficie de la future installation qui vous indiquera les demandes d’autorisations à effectuer. Pour chaque formalité, qu’il s’agisse d’une déclaration de travaux ou d’une demande de permis de construire pour un carport, des documents sont à fournir et à compléter.
Formalités carport : la déclaration de travaux
Il s’agit d’un dossier administratif qui permet aux autorités compétentes de s’assurer que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Vous devrez alors compléter le formulaire Cerfa n°13703*07, qui précisera les matériaux utilisés, la couleur, la forme et les dimensions du carport. Il vous faudra fournir les documents suivants :
- un plan de situation DP1,
- un plan de masse DP2,
- un plan de façade DP4
- une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Le dossier est à déposer en double exemplaire dans votre mairie. Le délai d’instruction est de maximum 2 mois. Passé cette date, une absence de réponse équivaut à un accord tacite. Une fois validée, la déclaration préalable de travaux pour votre abri de voiture est valable durant 3 ans (renouvelable 2 fois 1 an).
Formalités carport : permis de construire
Le dépôt d’un permis de construire pour un carport permet, tout comme la déclaration préalable de travaux, de vérifier que la construction respecte les règles actuelles de la commune en matière d’urbanisme. Ce dossier concerne simplement des travaux de plus grande ampleur. Cette fois, c’est le formulaire Cerfa n°13406*07 qui sera à compléter et à déposer en mairie accompagné des documents suivants :
- une notice qui décrit le terrain et le projet,
- un plan de situation PCM1,
- un plan de masse PCM2,
- un plan de façade PCMI5
- des photos de l’habitation et de son environnement proche et lointain doivent accompagner le dossier,
- la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Le tout doit être réalisé en 4 exemplaires. L’absence de réponse après un délai d’instruction de 3 mois vaudra acceptation. La durée de validité d’un permis de construire pour un carport est la même que pour la déclaration de travaux (3 ans, renouvelable 2 fois 1 an).
Permis de construire carport et déclaration de travaux : Bon à savoir !
D’autres paramètres sont à prendre en compte pour ce type de projet. Par exemple, le permis de construire carport entraîne-t-il des dépenses ? Mis à part les services de la mairie, peut-on vous empêcher d’installer un carport ? A quoi correspondent exactement les documents à fournir ? Etc…
Le coût d’un permis de construire pour un carport
Le dépôt d’une demande de permis de construire est gratuit (hors frais éventuels d’un professionnel vous accompagnant dans vos démarches). Cependant, votre projet donnera lieu au règlement de la taxe d’aménagement. Celle-ci n’est redevable qu’une fois et son calcul se base sur le nombre de places de stationnement offert par la construction de votre carport.
Délais de recours des tiers contre la construction d’un carport
Un voisin, ou quiconque, peut porter recours contre une déclaration de travaux ou un permis de construire un carport. Cette personne a 2 mois pour réagir après les affichages obligatoires sur le futur chantier, en se rendant en mairie. Il est donc conseillé de patienter durant ce laps de temps, et/ou d’en parler ouvertement avec le voisinage, avant d’engager les travaux.
Description des documents pour déclaration de travaux et permis de construire carport
Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie en amont du dépôt de vos dossiers de déclaration de travaux ou de permis de construire pour carport. Celle-ci pourra vous fournir le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS). Cela vous permettra d’élaborer les plans de votre projet en conséquence.
Définissons ensuite les documents nécessaires :
Le plan de situation est une représentation graphique de la parcelle et de ses alentours, comme un plan cadastral.
Le plan de masse est une représentation graphique détaillée qui montre toutes les constructions existantes sur le terrain (y compris clôtures, accès, annexes de tout genre, aménagements, plantations…). Elle doit être accompagnée du même plan incluant le carport à construire.
Le plan de façade est une représentation graphique précise qui montre chaque façade du projet de carport ainsi que tous les détails architecturaux (toiture, matériaux, couleurs…)
Faites-vous accompagner par des professionnels du métier pour connaître et réaliser votre déclaration préalable de travaux ou demande de permis de construire pour carport !
